Le 13 avril 2026, l’Assemblée nationale a examiné en séance publique une proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat. Ce débat intervient dans un contexte particulier, marqué par une menace persistante, mais aussi par une interrogation plus profonde : celle de la capacité de l’État à assumer pleinement sa mission première, protéger.
Cette question n’est pas nouvelle. Dès 1651, Thomas Hobbes rappelait, dans le Léviathan, que la légitimité du pouvoir repose sur sa capacité à assurer la sécurité de ceux qu’il gouverne. Plus récemment, Alexandre Soljenitsyne évoquait, dans son discours sur Le déclin du courage, une société qui, à force de privilégier les droits individuels sans contrepartie, devient incapable de se protéger elle-même.
C’est précisément cette tension que nous devons regarder en face aujourd’hui.
Une défaillance qui interroge l’autorité de l’État
Les chiffres sont connus, mais ils doivent être rappelés : sur 130 000 obligations de quitter le territoire français prononcées, moins de 15 000 ont été exécutées.
Cet écart considérable entre la décision et son application pose une question fondamentale : que vaut une décision de justice non exécutée ?
Au-delà de son apparente technicité, cette situation révèle une fragilité structurelle. Une règle qui n’est pas appliquée perd sa portée. Une décision qui n’est pas exécutée affaiblit l’autorité de celui qui la prononce.
Dans ce contexte, le risque est clair : voir l’État se transformer en une mécanique procédurale, déconnectée de sa finalité première.
Un État qui ne protège plus ses citoyens cesse peu à peu d’être un État.
Des drames qui révèlent des failles
Ces défaillances ne sont pas théoriques. Elles ont des conséquences concrètes, parfois tragiques.
À Mulhouse, en février 2025, un individu radicalisé, condamné pour apologie du terrorisme et suivi pour troubles psychiatriques, a été remis en liberté faute de base légale suffisante. Il a ensuite commis un acte meurtrier.
Quelques mois plus tôt, en septembre 2024, dans le bois de Boulogne, une étudiante de 19 ans, Philippine Le Noir de Carlan, était assassinée. Là encore, l’auteur des faits venait d’être libéré d’un centre de rétention administrative dans l’attente d’un laissez-passer consulaire.
Ces drames ne peuvent être considérés comme de simples faits divers.
Ils révèlent des insuffisances juridiques et opérationnelles que nous ne pouvons plus ignorer.
Un enjeu central : corriger les insuffisances de notre droit
Le texte examiné s’inscrit dans la continuité des travaux engagés notamment par Olivier Marleix, dont l’engagement au service de la République doit être salué.
Il vise à corriger trois limites majeures de notre cadre juridique.
D’abord, l’inadéquation entre la durée maximale de rétention — aujourd’hui de quatre-vingt-dix jours — et les délais nécessaires à l’exécution effective des mesures d’éloignement. Cette contradiction conduit, dans certains cas, à la libération d’individus présentant un risque pour l’ordre public.
Ensuite, l’absence de dispositifs adaptés pour les profils mêlant radicalisation et troubles psychiatriques, qui échappent encore trop souvent aux cadres existants.
Enfin, la fragilité juridique de certains dispositifs de suivi, susceptible d’entraîner des ruptures dans la surveillance de personnes à risque.
Des réponses encadrées pour restaurer l’efficacité
La proposition de loi portée notamment par Charles Rodwell apporte des réponses concrètes et encadrées à ces difficultés.
Elle prévoit, dans des cas strictement définis et sous le contrôle du juge, de prolonger la durée de rétention jusqu’à 210 jours pour les profils les plus dangereux.
Elle introduit également des outils permettant de mieux appréhender les situations complexes mêlant radicalisation et troubles psychiatriques.
Enfin, elle vise à sécuriser juridiquement les dispositifs de suivi, en renforçant la circulation de l’information et en limitant les ruptures de prise en charge.
Ces mesures ne remettent pas en cause l’État de droit.
Elles visent au contraire à le rendre effectif.
Restaurer la confiance dans la capacité d’agir
La question posée dépasse largement le cadre technique du texte.
Elle est profondément politique : sommes-nous encore capables d’agir avec la clarté et la détermination que la situation exige ?
La liberté ne peut exister que si elle est protégée. Et elle ne peut être protégée que si l’État assume pleinement sa capacité à contraindre ceux qui la menacent.
Il n’est pas de liberté réelle là où l’État renonce à contraindre ceux qui la menacent.
J’ai fait le choix de soutenir ce texte, car il répond à une exigence fondamentale : restaurer la cohérence entre la décision et son exécution, entre le droit et la réalité.
Dans un contexte où la sécurité est une attente majeure de nos concitoyens, il est essentiel que l’État retrouve pleinement sa capacité à protéger.
C’est à cette condition que nous pourrons enrayer ce que certains ont appelé, à juste titre, le déclin du courage.
