Commission des lois

La Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République — dite Commission des lois — est l’une des huit commissions permanentes de l’Assemblée nationale.

Elle est chargée d’examiner et d’amender les textes législatifs qui touchent aux fondements juridiques, institutionnels et démocratiques de la France.

Conformément à l’article 36, alinéa 8, du Règlement de l’Assemblée nationale, ses domaines de compétence couvrent notamment :

- La Constitution et les institutions

(organisation des pouvoirs publics, lois constitutionnelles et organiques)

- Les libertés publiques et les droits fondamentaux

(protection des droits, vie privée, état d’urgence, droit pénal)

- La sécurité et la justice

(police, renseignement, sécurité intérieure, organisation judiciaire)

- Le droit civil, commercial, pénal et administratif

- La fonction publique et l’administration de l’État

- Les collectivités territoriales

- Le droit électoral et la vie démocratique

- La décentralisation et l’organisation générale du territoire

Examiner les projets et propositions de loi relevant de son champ ;

Proposer des amendements et produire des rapports ;

Contrôler l’action du gouvernement et l’application des lois ;

Auditionner ministres, experts, autorités administratives et représentants de terrain ;

Jouer un rôle central dans la protection des libertés et la modernisation de l’État.

La Commission des lois touche directement à la souveraineté, à la protection des libertés, à la sécurité nationale, à la vie démocratique, et à l’efficacité de l’action publique.

Elle influence donc la manière dont la République fonctionne au quotidien.

Elle est composée de députés issus de tous les groupes politiques représentés à l’Assemblée nationale. Un président est élu parmi ses membres, assisté de plusieurs vice-présidents et rapporteurs.