Le 30 mars 2026, en commission des lois à l’Assemblée nationale, nous avons examiné une proposition de loi visant à simplifier la gestion de la commande publique. Derrière ce texte technique, se joue un enjeu essentiel : faciliter l’accès des entreprises, notamment des PME, aux marchés publics, tout en simplifiant le quotidien des collectivités territoriales.
Une commande publique au cœur de notre économie
La commande publique représente près de 400 milliards d’euros par an. Elle constitue un levier économique majeur pour notre pays, au service de l’investissement, de l’emploi et du développement des territoires. Dans les faits, ce sont les collectivités territoriales qui en assurent l’essentiel, avec près de 80 % de l’investissement public.
Pourtant, sur le terrain, la complexité du droit de la commande publique reste un frein important. Trop rigides, trop techniques, les procédures découragent de nombreuses entreprises, en particulier les PME, qui ne disposent pas toujours des moyens juridiques et financiers pour y répondre. Cette situation pénalise également les collectivités, notamment les plus petites, qui doivent composer avec des contraintes administratives lourdes.
Un enjeu central : simplifier pour mieux agir
Le texte examiné vise à répondre à ces difficultés en introduisant davantage de souplesse et en facilitant l’accès à la commande publique. Il s’inscrit dans une logique d’efficacité accrue de l’action publique, en s’appuyant sur des mesures concrètes.
- D’abord, il permet d’introduire plus de flexibilité dans les accords-cadres, notamment en facilitant le recours à des opérateurs tiers en cas de défaillance. Cette évolution est essentielle pour garantir la continuité du service public et éviter les situations de blocage.
- Ensuite, le texte prévoit le relèvement du taux d’avance à 30 % pour les PME. Cette mesure répond à un obstacle bien identifié : la trésorerie nécessaire pour démarrer l’exécution d’un marché. En facilitant l’accès aux liquidités, elle permettra à davantage d’entreprises de candidater.
- Enfin, des dispositifs sont proposés pour améliorer la lisibilité et le fonctionnement de la commande publique, afin de la rendre plus accessible et plus efficace pour l’ensemble des acteurs.
Restaurer l’efficacité de l’action publique
Simplifier la commande publique ne signifie pas remettre en cause ses principes fondamentaux. Il s’agit au contraire de mieux les faire vivre, en adaptant les règles aux réalités du terrain. Une commande publique plus accessible, c’est une action publique plus efficace, au service des territoires et de l’économie.
Ce texte constitue une première étape. Il ne règle pas toutes les difficultés, mais il apporte des réponses concrètes aux attentes des collectivités et des entreprises.
J’ai fait le choix de soutenir cette proposition de loi, car elle répond à une exigence claire : permettre à la commande publique de jouer pleinement son rôle au service des PME, de l’emploi local et du développement de nos territoires.
