Réforme de la justice criminelle : un texte vidé de son ambition initiale

Présenté en mars 2026 par le garde des Sceaux, ce texte vise à accélérer le traitement des affaires criminelles et à améliorer la prise en charge des victimes. Le texte adopté par Sénat le 14 avril 2026 a été profondément modifié pendant les travaux à l’Assemblée nationale.

# L'article 1, mesure phare, abandonné avant même les débats

Le projet comportait initialement une mesure phare, portée par son article 1er : la création d'une procédure de « jugement des crimes reconnus », inspirée du plaider-coupable, permettant de juger plus rapidement certains crimes lorsque l'accusé reconnaît les faits et que la victime y consent. Face à la mobilisation des avocats et des associations de défense des victimes, le garde des Sceaux avait déjà dû en exclure les viols et les crimes sexuels. Mais après le rejet du texte en commission le 10 juin, et devant l'opposition conjointe de la gauche et du Rassemblement national, Gérald Darmanin a préféré supprimer purement et simplement cet article, pour éviter un désaveu politique en séance.

# L'article 2, sur les cours criminelles départementales, au cœur d'un affrontement droite-gauche

Le second volet majeur du texte, porté par son article 2, portait sur l'élargissement et le renforcement des cours criminelles départementales (CCD) — ces juridictions qui jugent les crimes punis de quinze à vingt ans de prison, c'est-à-dire presque exclusivement des viols. Son examen a coïncidé avec l'irruption, dans le débat public, de l'affaire Lyhanna et d'une proposition de loi intégrale contre les violences faites aux femmes et aux enfants, soutenue par 150 associations et de nombreux députés transpartisans, qui plaide au contraire pour la suppression pure et simple des CCD.

Les débats ont ainsi pris la forme d'un classique affrontement droite-gauche. La gauche, de LFI au PS, a réaffirmé son hostilité de principe à ces cours, plaidant pour un retour aux cours d'assises afin de préserver le jury populaire et d'éviter de faire des viols un crime de seconde zone. Le Gouvernement a, à l'inverse, défendu la création de 60 cours supplémentaires, faisant valoir qu'elles avaient permis de faire chuter la correctionnalisation des viols — c'est-à-dire leur requalification en simple agression sexuelle — de 52 % à 22 % entre 2020 et 2024, tout en multipliant par quatre les peines de prison moyennes prononcées.

Le texte initial prévoyait par ailleurs d'étendre les compétences des CCD aux appels et aux récidivistes : la première extension a été supprimée par le Sénat, la seconde par les députés.

# Un texte finalement voté grâce au soutien du RN

Alors que Gérald Darmanin espérait initialement rallier une partie de la gauche à son texte, comme il y était parvenu pour la loi contre le narcotrafic, il a dû changer de stratégie et composer avec le Rassemblement national. Le parti a obtenu plusieurs concessions significatives : l'abandon du plaider-coupable, mais aussi la suppression, le 1er juillet, de l'introduction de « citoyens assesseurs » dans la composition des cours criminelles — ces cours devaient initialement passer de cinq à trois magistrats professionnels, les deux postes restants étant ouverts à des avocats, des juges retraités et des citoyens titulaires d'une licence de droit. Le RN a également obtenu la suppression de la visio-audience pour la Corse et les territoires ultramarins, le rejet de l'anonymisation des décisions de justice avant leur publication, ainsi qu'un amendement permettant à une cour d'assises surchargée de renvoyer une affaire à une autre juridiction. Autant de points qui ont emporté le vote final du parti d'extrême droite, sous les critiques de la gauche, dénonçant cette alliance de circonstance.

Les débats ont également été marqués par la révélation d'un vide juridique sur le maintien en détention provisoire des mineurs d'au moins seize ans accusés de crimes, que le Conseil constitutionnel avait donné jusqu'au 1er juillet au Gouvernement pour combler. La Chancellerie avait laissé passer ce délai, faisant courir le risque que des juges soient contraints de remettre en liberté des centaines de mineurs incarcérés. Un amendement gouvernemental déposé in extremis a permis de combler cette brèche.

# Ce qui reste du texte

Amputé de ses deux mesures les plus ambitieuses, le projet de loi se compose désormais surtout de dispositions ponctuelles, sans lien direct avec son objectif initial de résorption des stocks d'affaires criminelles : un encadrement plus strict des délais de dépôt des requêtes en nullité par les avocats (ramenés de six à quatre mois), et l'autorisation de consulter les bases de données de sociétés privées de tests génétiques récréatifs pour aider à résoudre des affaires non élucidées (cold cases). S'y ajoutent la création d'un statut de psychologue judiciaire pour accompagner les investigations, ainsi qu'une hausse des moyens de 12 millions d'euros destinée à construire des salles d'audience et renforcer certains effectifs.

L'ambition portée par le garde des Sceaux était salutaire : il est urgent de réformer la procédure criminelle, parfois trop longue et fastidieuse, notamment dans des affaires simples où l'auteur reconnaît les faits. Il est regrettable que des victimes doivent attendre de longues années avant de voir enfin leur agresseur jugé ; les lenteurs de la justice pénale peuvent même conduire à des drames, comme l'a révélé l'affaire Lyhanna et ses dysfonctionnements institutionnels. Il est par ailleurs nécessaire de remettre la victime au cœur d'un procès pénal plus humain et plus attentif à chacun.

Mais entre l'abandon pur et simple du plaider-coupable criminel et un compromis fragile sur les cours criminelles départementales, obtenu grâce au soutien du Rassemblement national, le texte final n'est plus que l'ombre de son ambition initiale : une accumulation de mesures ponctuelles, utiles mais disparates, qui ne s'attaquent plus véritablement aux délais d'audiencement ni au stock d'affaires criminelles en souffrance. C'est une occasion manquée d'apporter une réponse structurelle et rapide aux victimes.