Question écrite sur les frais de crèche pour les indépendants

Par le biais d’une question écrite j’ai attiré l’attention de la Ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sur la question de la déduction des frais de crèche pour les indépendants. Les entreprises peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt de 50 % du montant engagé pour la place en crèche, ainsi que d'une déduction de la dépense de leur résultat imposable. Or les indépendants ne sont pas éligibles à ces avantages fiscaux bien que la garde d'un enfant soit directement liée à l'exercice d'une activité professionnelle et qu'ils ne recourent à ce service que pour pouvoir travailler.

Le Gouvernement a répondu le 3 février en confirmant qu'il ne prévoit ni d'autoriser la déduction fiscale des frais de crèche des travailleurs indépendants, ni de leur ouvrir le bénéfice du crédit d'impôt famille, estimant qu'il s'agit de dépenses personnelles. Il rappelle toutefois que les indépendants peuvent bénéficier d'autres dispositifs de soutien, notamment du crédit d'impôt pour frais de garde des jeunes enfants et des aides liées aux services à la personne.

Cette réponse ne nous satisfait pas pleinement. Considérer les frais de crèche d'un indépendant comme une simple dépense personnelle, c'est oublier que la garde d'enfant est bien souvent la condition même de l'exercice de son activité. Il en résulte une différence de traitement difficilement justifiable avec les salariés des entreprises éligibles au crédit d'impôt famille. Nous continuerons de plaider pour une plus grande équité fiscale entre les statuts.