Lutte contre la fraude sociale : renforcer les moyens de contrôle et de protection du système
Élisabeth de Maistre soutient ce texte visant à mieux lutter contre la fraude sociale, en renforçant les outils de contrôle de France Travail et des administrations tout en sécurisant le versement des prestations aux personnes qui y ont droit.
Lutte contre les fraudes sociales et fiscales : Notre modèle social repose sur un pacte tacite ; chacun cotise, chacun peut recevoir. Ce pacte se délite dès qu'il tolère la tricherie.
Examiné selon la procédure accélérée, le texte comportait initialement 27 articles ; il en comptera 115 au terme de la navette parlementaire. Il permet à France Travail de suspendre, à titre conservatoire, le versement des allocations chômage dès que des indices sérieux de fraude apparaissent, et lui ouvre la possibilité d'émettre des saisies administratives à tiers détenteur. Il crée une procédure de « flagrance sociale » en cas de constat d'infractions à la législation sur le travail dissimulé, autorisant la saisie des actifs de l'entreprise concernée, et étend à cet effet le devoir de vigilance des donneurs d'ordre à l'égard de leurs sous-traitants. Il encadre le renouvellement des arrêts de travail par téléconsultation, en n'autorisant plus, au-delà du premier renouvellement, la prescription d'un arrêt par acte de télémédecine. Il fluidifie enfin la circulation d'informations entre administrations fiscales, sociales et consulaires — extension du droit d'accès des organismes de sécurité sociale aux bases de données patrimoniales, renforcement des échanges entre organismes complémentaires et assurance maladie obligatoire — pour croiser plus efficacement les données et débusquer les situations frauduleuses.
Saisi à trois reprises — par des députés socialistes, des sénateurs socialistes, ainsi que par un groupe de députés insoumis, écologistes et communistes, contestant tout ou partie de onze articles — le Conseil constitutionnel a validé l'essentiel du texte, en particulier les dispositifs de suspension conservatoire des allocations chômage et des prestations sociales, sous la réserve que leur mise en œuvre garantisse respectivement des « moyens convenables d'existence » et l'accès aux « soins essentiels » à la protection de la santé des assurés et de leur famille. Les Sages ont en revanche censuré, sur le fond, la disposition de l'article 21 relative au recours à un intermédiaire pour les échanges de données entre organismes complémentaires et assurance maladie obligatoire, jugeant insuffisantes les garanties prévues, ainsi que trois cavaliers législatifs, dont un article créant un numéro d'identification pour les associations, fonds et fondations.