Fin de vie : Élisabeth de Maistre soutient le développement des soins palliatifs et s’oppose à l’aide à mourir

En avril 2025, deux propositions de loi ont été déposées à l'Assemblée nationale. La première, portée par la députée Annie Vidal, vise à renforcer l'égal accès aux soins palliatifs et à l'accompagnement. La seconde, portée par le député Olivier Falorni, vise à créer un droit à l'aide à mourir sous conditions. Si nous avons en faveur du premier texte, nous sommes opposées à chaque étape de sa lecture au second. Nos espoirs sont désormais dans les mains du Conseil constitutionnel qui a reçu plusieurs saisines sur ce texte.

# Un consensus parlementaire en faveur des soins palliatifs et d'accompagnement

Le texte étend la définition juridique des soins palliatifs en y intégrant la notion d'accompagnement. Il précise que ces soins doivent être délivrés de façon précoce, active et continue, et adaptés à l'état de santé et à la situation de chaque patient. Il instaure un plan personnalisé d'accompagnement, proposé dès lors que le diagnostic d'un patient s'aggrave, couvrant les dimensions sanitaires, psychologiques, sociales et médico-sociales. Il crée une nouvelle catégorie d'établissement — les maisons d'accompagnement et de soins palliatifs — et rend le droit à ces soins opposable à tout âge. Il renforce également l'accès territorial à ces soins, avec l'objectif d'un minimum de deux unités de soins palliatifs par région avant le 31 décembre 2030, y compris des unités pédiatriques dans les départements qui en sont dépourvus. Enfin, il impose aux EHPAD un volet palliatif dans leur projet d'établissement ainsi qu'une convention avec une équipe mobile de soins palliatifs, et rend obligatoire la formation continue en soins palliatifs pour l'ensemble des professionnels de santé.

La portée normative du texte demeure toutefois conditionnée à sa traduction budgétaire. La création des unités de soins palliatifs supplémentaires, des maisons d'accompagnement, ainsi que le financement des obligations nouvelles imposées aux EHPAD et de la formation continue des professionnels de santé, ne pourront être effectivement mis en œuvre qu'à la condition qu'un budget dédié soit inscrit et voté dans le cadre du prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS).

# Un désaccord persistant entre l’Assemblée et le Sénat sur le droit à l'aide à mourir

Le texte a connu un parcours parlementaire particulièrement heurté, marqué par trois lectures successives à l'Assemblée nationale et un désaccord persistant avec le Sénat. D'une lecture à l'autre, la majorité favorable au texte s'est progressivement resserrée à l'Assemblée nationale (305 voix en mai 2025, 299 en février 2026, 295 en juin 2026), tandis que le nombre de voix contre a suivi une tendance inverse (199, puis 226, puis 232), traduisant un rétrécissement continu du soutien parlementaire au fil de la navette.

Le Sénat a constamment maintenu sa position de rejet au cours des trois lectures. En commission comme en séance, les rapporteurs ont fait valoir l'absence de définition précise du pronostic vital des personnes éligibles, l'insuffisance de la clause de conscience, ainsi que l'incompatibilité de principe entre l'ouverture d'un droit à l'aide à mourir et un accès aux soins palliatifs encore inégal sur le territoire.

Le texte définit l'aide à mourir et en autorise le recours sous réserve de cinq critères cumulatifs : une affection grave et incurable engageant le pronostic vital en phase avancée ou terminale, une souffrance physique ou psychologique constante ou intermittente, la majorité, la résidence stable en France, et la capacité à exprimer une volonté libre et éclairée. La procédure repose sur le principe de l'autoadministration de la substance létale par la personne concernée, l'intervention d'un médecin ou d'un infirmier n'étant prévue que lorsque la personne n'est pas physiquement en mesure d'y procéder elle-même. Elle prévoit un contrôle a posteriori des actes réalisés par une commission indépendante, ainsi qu'une clause de conscience pour les professionnels de santé refusant d'y participer.

Faire des professionnels de santé les acteurs d'un acte létal contredit la finalité de la relation de soin. La priorité est de garantir à tous un accès effectif à des soins palliatifs de qualité. Les expériences belge et néerlandaise montrent par ailleurs un élargissement progressif des critères d'accès une fois le dispositif institué. La clause de conscience, telle que rédigée, demeure insuffisamment protégée. Enfin, une réforme de cette portée aurait justifié un accord plus net entre les deux chambres du Parlement, ce que la procédure n'a, à ce jour, pas permis d'obtenir.