Compensation financière liée au service public de la petite enfance

J’ai interrogé la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les modalités de mise en œuvre de la compensation financière annoncée au profit des collectivités territoriales à la suite de la création des autorités organisatrices de l'accueil du jeune enfant. La loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi a confié aux communes un rôle d'autorité organisatrice de l'accueil du jeune enfant, dans le cadre de la mise en place du service public de la petite enfance. Cette nouvelle compétence implique des charges supplémentaires importantes pour les communes, notamment en matière de recensement des besoins, d'information des familles, de coordination de l'offre et d'amélioration de la qualité des modes d'accueil. J’ai demandé à quelle échéance précise les crédits annoncés seront effectivement versés aux communes concernées, selon quels critères de répartition ils ont été ou seront attribués.

Le 7 avril 2026, le Gouvernement m’a répondu que les communes sont désormais autorités organisatrices de l’accueil du jeune enfant dans le cadre de la loi pour le plein emploi. Un accompagnement financier de 85,5 millions d’euros a été prévu pour les communes de plus de 3 500 habitants exerçant ces nouvelles compétences. Le ministère précise que ce financement est en cours de versement et que les communes conservent la possibilité de transférer tout ou partie de ces missions à leur intercommunalité.