Commission des lois

Membre de
la commission
des lois

Mission & champ d’intervention

Selon le Règlement de l’Assemblée nationale, la Commission des lois est compétente pour les domaines essentiels du droit et de l’organisation de la République : lois constitutionnelles, lois organiques, droit électoral, libertés publiques, droits fondamentaux, sécurité, justice, droit civil, commercial, pénal, droit administratif, fonction publique, collectivités territoriales, et organisation générale de l’État.

Qu’est-ce que la Commission des lois ?

La Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République — dite Commission des lois — est l’une des huit commissions permanentes de l’Assemblée nationale.
Elle est chargée d’examiner et d’amender les textes législatifs qui touchent aux fondements juridiques, institutionnels et démocratiques de la France.

Quels sont ses domaines de compétence ?

Conformément à l’article 36, alinéa 8, du Règlement de l’Assemblée nationale, ses domaines de compétence couvrent notamment :
La Constitution et les institutions
(organisation des pouvoirs publics, lois constitutionnelles et organiques)
Les libertés publiques et les droits fondamentaux
(protection des droits, vie privée, état d’urgence, droit pénal)
La sécurité et la justice
(police, renseignement, sécurité intérieure, organisation judiciaire)
Le droit civil, commercial, pénal et administratif
La fonction publique et l’administration de l’État
Les collectivités territoriales
Le droit électoral et la vie démocratique
La décentralisation et l’organisation générale du territoire

Quel est son rôle au sein de l’Assemblée nationale ?

Examiner les projets et propositions de loi relevant de son champ ;
Proposer des amendements et produire des rapports ;
Contrôler l’action du gouvernement et l’application des lois ;
Auditionner ministres, experts, autorités administratives et représentants de terrain ;
Jouer un rôle central dans la protection des libertés et la modernisation de l’État.

Comment la Commission des lois influence le fonctionnement de la France ?

La Commission des lois touche directement à la souveraineté, à la protection des libertés, à la sécurité nationale, à la vie démocratique, et à l’efficacité de l’action publique.
Elle influence donc la manière dont la République fonctionne au quotidien.

Qui compose cette commission ?

Elle est composée de députés issus de tous les groupes politiques représentés à l’Assemblée nationale. Un président est élu parmi ses membres, assisté de plusieurs vice-présidents et rapporteurs.