Conformément à l’article 36, alinéa 8, du Règlement de l’Assemblée nationale, ses domaines de compétence couvrent notamment :
La Constitution et les institutions
(organisation des pouvoirs publics, lois constitutionnelles et organiques)
Les libertés publiques et les droits fondamentaux
(protection des droits, vie privée, état d’urgence, droit pénal)
La sécurité et la justice
(police, renseignement, sécurité intérieure, organisation judiciaire)
Le droit civil, commercial, pénal et administratif
La fonction publique et l’administration de l’État
Les collectivités territoriales
Le droit électoral et la vie démocratique
La décentralisation et l’organisation générale du territoire