La commission des lois de l’Assemblée nationale a examiné une proposition de loi visant à créer une déclaration de beau-parentalité. Ce texte part d’un constat simple : les familles recomposées font aujourd’hui pleinement partie de la réalité de notre société. Dans ces familles, les beaux-parents jouent souvent un rôle important dans la vie quotidienne des enfants, sans que le droit ne reconnaisse toujours cette implication.
Un texte qui part d’une réalité sociale
J’ai tenu à saluer la qualité du travail du rapporteur et l’importance de ce texte pour les familles concernées. Les familles recomposées ne constituent plus une situation exceptionnelle : elles sont devenues une réalité durable dans la vie de nombreux enfants.
Dans ces foyers, le beau-parent partage souvent le quotidien de l’enfant. Il l’accompagne dans sa scolarité, le soutient dans les moments difficiles et contribue à son équilibre affectif. Lorsque cet engagement s’inscrit dans la durée, il est légitime que le droit en prenne acte.
Mais reconnaître ne signifie pas confondre. Le droit de la famille repose sur une architecture solide. La filiation organise le lien entre l’enfant et ses parents. L’autorité parentale fixe les responsabilités. La transmission patrimoniale prolonge ce lien dans le temps. Cet équilibre garantit la clarté et la sécurité juridiques ; il ne doit pas être fragilisé.
La prudence nécessaire sur les devoirs et responsabilités
Le dispositif proposé ne crée pas une nouvelle filiation et ne modifie pas l’autorité parentale. Il instaure un lien autonome et distinct destiné à reconnaître une relation éducative et affective durable. Le beau-parent n’est pas transformé en coparent et ne se voit pas imposer les obligations propres à la filiation.
Sur le plan des devoirs réciproques, la prudence doit rester la règle. Les responsabilités liées à la filiation sont fortes et indissociables. Le beau-parent ne doit pas être placé dans une situation comparable. Dans toutes les situations, l’intérêt supérieur de l’enfant doit rester le principe directeur.
Le devoir d’assistance subsidiaire doit donc être limité et encadré afin de respecter la hiérarchie des responsabilités envers l’enfant.
Une reconnaissance patrimoniale légitime
En revanche, sur le plan patrimonial, je soutiens pleinement l’esprit du texte. La transmission traduit une histoire familiale et un engagement réel au fil des années. Refuser toute reconnaissance fiscale reviendrait à considérer comme un étranger celui qui a pourtant occupé une place essentielle dans la vie de l’enfant.
L’application de l’abattement et du barème en ligne directe permettra de reconnaître cette contribution tout en maintenant la distinction entre les catégories juridiques existantes.
Le texte pourrait toutefois préciser la nature de la donation envisagée – donation préciputaire ou donation-partage – afin d’éviter toute ambiguïté et de garantir la cohérence avec les droits des héritiers réservataires.
Encadrer le dispositif pour garantir sa crédibilité
Cette reconnaissance patrimoniale doit également reposer sur des garanties. L’avantage fiscal doit correspondre à une relation stable et durable. C’est pourquoi j’ai soutenu l’idée de porter à cinq ans la durée de vie commune requise.
Le dispositif doit être suffisamment encadré pour prévenir toute instrumentalisation et permettre de contester une fraude éventuelle.
Moderniser le droit sans le fragiliser
Ainsi conçu, le lien de beau-parentalité devient un outil de reconnaissance et de transmission. Il ne crée pas une coparentalité de fait, respecte la filiation et l’autorité parentale, tout en prenant en compte l’évolution des réalités familiales.
Moderniser le droit de la famille ne signifie pas le fragiliser. Il s’agit au contraire d’accompagner les transformations de notre société tout en préservant la cohérence de notre droit et en apportant une sécurité juridique aux enfants et aux familles.
C’est dans cet esprit que le groupe Droite républicaine soutient ce texte : favorable à une reconnaissance patrimoniale encadrée, vigilant sur le devoir d’assistance et attaché à la cohérence du droit de la famille.
