La proposition de loi visant à lutter contre les déserts médicaux, a été examinée et votée le 7 mai à l’Assemblée, par 99 voix pour et 9 voix contre. Portée par le député socialiste Guillaume Garot et soutenue par un groupe transpartisan de plus de 250 députés, cette mesure a été adoptée malgré l’opposition du gouvernement et des syndicats médicaux.
J’ai voté contre cette proposition qui vise à essayer de répondre à un problème majeur dans notre pays : la multiplication des « déserts médicaux » et l’irrégularité de la répartition des médecins en France, sans pour autant apporter la bonne réponse.
Si l’intention de lutter contre les déserts médicaux est largement partagée par tous les bancs de l’hémicycle, la contrainte me semble inadaptée, inefficace et contraire au principe de liberté d’installation des médecins. Le nombre de médecins étant insuffisant, les contraindre à s’installer dans une région non choisie n’augmentera pas leur nombre.
La loi Garot prévoit notamment :
- Autorisation préalable à l’installation des médecins : Les médecins souhaitant s’installer dans des zones déjà bien pourvues devront obtenir une autorisation de l’Agence Régionale de Santé (ARS), délivrée après consultation du conseil départemental de l’ordre des médecins. Cette autorisation sera automatiquement accordée dans les zones sous-dotées, mais dans les zones sur-dotées, elle ne sera délivrée que si un autre praticien cesse son activité.
- Création d’un indicateur territorial de l’offre de soins (ITOS) : Cet outil, élaboré par les ARS en lien avec les communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS), permettra de cartographier l’offre de soins médicaux et paramédicaux par spécialité dans chaque commune et territoire de santé.
- Suppression de la majoration des tarifs pour les patients sans médecin traitant : La loi supprime la majoration de la participation de l’assuré social en cas d’impossibilité de désigner un médecin traitant, afin de ne pas pénaliser les patients résidant dans des zones à faible densité médicale.
- Territorialisation des études de santé : La proposition prévoit l’ouverture de la première année des études de médecine dans chaque département, afin de favoriser l’installation future des médecins dans des zones actuellement sous-dotées.
- Rétablissement de la permanence obligatoire des soins ambulatoires : La loi rétablit l’obligation de garde pour tous les médecins, libéraux et salariés, supprimée il y a vingt ans, afin d’assurer une meilleure couverture des soins en dehors des heures normales d’ouverture.
Le texte doit désormais être examiné par le Sénat, où il pourrait faire l’objet de modifications ou être intégré à une proposition de loi concurrente soutenue par le gouvernement.
En effet, le 13 mai, a été examiné et adoptée au Sénat une autre proposition de loi sur l’accès aux soins. Les sénateurs ont voté à une large majorité un texte porté par la droite qui encadre la liberté d’installation des médecins dans les zones déjà bien dotées. L’installation des médecins dans les zones bien dotées serait conditionnée à un engagement de leur part à réaliser des consultations dans les territoires moins bien pourvus.
Références utiles :
